Vous souhaitez aligner votre statut juridique avec votre engagement social et environnemental ?
Vous souhaitez donner du sens à votre projet entrepreneurial ?
Devenez une Société à Mission !
Nouvelle qualité d’entreprise qui se donne statutairement une finalité d’ordre social et/ou environnemental en plus de son but lucratif. Notion introduite en France par la loi Pacte 22 mai 2019
« Concilier la recherche de la performance économique avec contribution à l’intérêt général »
La Société à Mission est le résultat d’un constat dressé par les pouvoirs publics : « une majorité de Français considère que l’entreprise doit être utile à la société dans son ensemble ».
La Loi Pacte fait de l’entreprise un acteur de changement !
Elle s’appuie sur 1 ou plusieurs objectifs statutaires sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
La raison d’être est la Colonne vertébrale de l’entreprise !
C’est un levier d’action offrant la possibilité aux sociétés de définir elles-mêmes leur finalité.
Les Missions fixent les objectifs !
Engagement
Cohésion d’équipe
Levier de communication
Performance
Le site internet economie.gouv dit “La qualité de société à mission a été introduite par la loi PACTE. Elle permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités”.Cela concerne toutes les entreprises commerciales qui ne sont pas uniquement dans la recherche de profit, mais qui se fixent aussi des objectifs sociaux et/ou environnementaux. La finalité est de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l'intérêt général.
Les principaux avantages de devenir une société à mission sont les suivants :
La société à mission est une qualité. Cela signifie qu'il ne s'agit pas d'un nouveau statut de société ou une nouvelle catégorie juridique. Les entreprises volontaires n’ont donc pas besoin de changer de forme juridique pour devenir des sociétés à mission. Elles doivent inclure dans leurs statuts les éléments suivants :
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l'entreprise et les pratiques. Ce comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Il est chargé exclusivement du suivi de la mission : il vérifie que chaque décision prise prend bien en compte les critères sociaux et environnementaux et rédige un rapport annuel.
Passer d’une société classique à une société à mission ne se fait pas que dans la modification des statuts. En interne, c’est une véritable transformation. Pour intégrer sa mission dans ses statuts, l’entreprise doit d’abord identifier et formuler sa raison d’être. Son pourquoi. Mais aussi prendre les responsabilités qu’elle juge devoir souscrire à court, moyen et long terme. C’est un engagement fort de l’entreprise qui l’engage à mettre en place des actions et un comité de suivi pour réaliser ses missions. Tous les deux ans, un organisme tiers indépendant (OTI) vérifiera que les dirigeants et actionnaires ont déployé les moyens nécessaires, qu’ils soient financiers, humains, logistiques, pour poursuivre la mission annoncée.
Pour définir la raison d’être, les entreprises peuvent (et c’est vivement recommandé) effectuer un travail collectif pour recueillir, analyser et déterminer les priorités, valeurs et ambitions de son écosystème. La mission de l’entreprise est singulière, propre à son ADN et lui permet de se démarquer de ses concurrents.
L’inscription de la mission de l’entreprise dans ses statuts vise à instaurer l’amélioration continue, grâce à la mise en place d’un suivi et de controle. De plus, l’entreprise se pourvoit d’une qualité , comme un "label" et visible dans le répertoire des entreprises à missions.
La raison d’être d’une société s’inscrit simplement dans les statuts, mais elle n’est pas contraignante et n’implique pas une obligation de résultats ni de suivi. Tandis que la “société à mission” dispose d’une raison d’être, d’un comité de suivi et doit suivre et contrôler ses actions. Cela va au-delà de la définition de la raison d’être.